Conditions générales
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Champ d'application et parties contractantes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Quick-Event — une marque de ThePlus UG (haftungsbeschränkt), Hüchtingstraße 5, 28816 Stuhr, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Walsrode sous le numéro HRB 209275, représentée par ses directeurs généraux Florian Gehle et Maurice Alexander Holtus (ci-après dénommé le « Prestataire ») — et le Client pour l'utilisation de la plateforme SaaS « Quick Event » destinée à la gestion et à l'organisation d'événements.
Note importante : Ces CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et les organisateurs d'événements (Clients) qui utilisent la plateforme SaaS. Les participants aux événements qui s'inscrivent simplement à des événements n'ont aucune relation contractuelle directe avec le Prestataire. Les conditions respectives de l'organisateur de l'événement s'appliquent aux participants.
2. Objet et description du service
Le Prestataire met à la disposition du Client une plateforme logicielle en mode cloud (SaaS) dotée des fonctionnalités suivantes :
- Gestion et organisation d'événements
- Système d'inscription et de réservation pour les participants
- Campagnes d'e-mailing et outils de communication
- Formulaires et pages personnalisés
- Génération de PDF et de pass Apple Wallet
- Gestion du Check-in
- Administration multi-entités
- Intégration de Stripe pour le traitement des paiements
L'étendue exacte des fonctionnalités dépend des modules activés pour un événement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier et d'étendre ses services, sous réserve que les obligations de service essentielles ne soient pas altérées.
3. Formation du contrat et inscription
Le contrat est formé lors de l'inscription réussie et de la confirmation du compte client. En s'inscrivant, le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat d'utilisation. Le Prestataire accepte cette offre en activant le compte client et en envoyant les identifiants d'accès à l'adresse e-mail indiquée.
Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont complètes et exactes. Tout changement doit être communiqué au Prestataire sans délai.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix publiés sur le site web au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Tous les prix sont nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
4.1 Prix par événement. Les modules d'inscription, de Check-in et d'application événementielle sont facturés par module et par événement aux prix publiés sur le site web. La création, la configuration et le test d'un événement sont gratuits. Un module est facturé lorsqu'il est mis en ligne ; le montant dû est affiché avant confirmation et est réglé via le moyen de paiement fourni par le Client.
4.2 Inscription par nombre de participants. Pour les événements comptant jusqu'à 50 participants, l'inscription est facturée au prix inférieur. Lors de l'inscription du 51e participant, la différence par rapport au prix régulier, déduction faite de toute remise sur volume selon le point 4.4, est automatiquement débitée du moyen de paiement enregistré. Les inscriptions ne sont jamais bloquées pour cette raison. En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire facture le montant.
4.3 Forfait. Si l'inscription, le Check-in et l'application événementielle sont mis en ligne pour le même événement, le Check-in est inclus gratuitement. La réduction est appliquée au module qui complète le forfait.
4.4 Remise sur volume. Pour chaque année civile et chaque compte de facturation, le Client bénéficie d'une remise sur le total de tous les prix des modules facturés au cours de cette année : 1 pour cent par événement pour lequel au moins un module a été facturé au cours de cette année, à partir du deuxième événement, jusqu'à un maximum de 50 pour cent. Chaque facturation est calculée de manière à ce que le total payé au cours de l'année civile corresponde à la remise atteinte à ce moment-là. Si le résultat devait être négatif, aucun montant n'est facturé et la différence est compensée par des facturations ultérieures au cours de la même année civile. Une différence non compensée à la fin de l'année civile est perdue ; aucun remboursement n'est effectué.
4.5 Compte de facturation. Les frais sont imputés au compte de facturation sélectionné lors de la mise en ligne d'un module. Plusieurs membres d'une équipe peuvent partager un même compte de facturation ; chacun d'entre eux peut mettre des modules en ligne aux frais de ce compte.
4.6 Annulation. La mise en ligne d'un module peut être annulée dans un délai de 24 heures, à condition que l'événement n'ait pas commencé et que, pour l'inscription, aucun participant ne se soit inscrit et qu'aucune invitation n'ait encore été envoyée ; le montant payé est alors remboursé.
4.7 Dates d'événement. Un module facturé pour un événement s'applique à cet événement. Une fois que le premier module d'un événement a été mis en ligne, ses dates de début et de fin ne peuvent être modifiées que via le support ; les horaires au sein d'une même journée civile restent librement ajustables. L'utilisation d'un événement pour une occasion différente nécessite une nouvelle facturation.
4.8 Frais de paiement. Pour les billets payants vendus via la plateforme, des frais de paiement par réservation s'appliquent, tels que publiés sur le site web.
Le paiement est dû immédiatement à la facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base seront facturés.
Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les prix avec un préavis de 30 jours. Les changements de prix n'affectent pas les modules déjà mis en ligne. Les augmentations de prix donnent au Client le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de modification.
5. Durée, résiliation et droit de rétractation
Le contrat d'utilisation du compte client est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement pour les modules déjà mis en ligne.
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe notamment en cas de violations répétées ou graves des présentes CGV.
Droit de rétractation pour les consommateurs : Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit de rétractation expire prématurément si le Client a expressément accepté que le Prestataire commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en mettant un module en ligne.
6. Disponibilité et niveau de service
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle. Les travaux de maintenance nécessitant des interruptions de service seront, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures ouvrables (jours de semaine de 9h00 à 17h00) et annoncés à l'avance.
Les pannes dues à un cas de force majeure, aux interruptions d'internet, aux problèmes de fournisseurs tiers ou aux travaux de maintenance sont exclues du calcul de la disponibilité.
7. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Garder ses identifiants d'accès confidentiels et les protéger contre tout accès non autorisé
- Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et dans le cadre de l'utilisation convenue
- Ne pas diffuser de contenu illégal, discriminatoire, offensant ou autrement préjudiciable
- Ne pas transmettre de logiciels malveillants, de virus ou d'autres codes nuisibles
- Ne pas surcharger la plateforme ni compromettre sa sécurité
- Respecter les droits d'auteur, les marques déposées et les autres droits de propriété intellectuelle de tiers
- Informer immédiatement le Prestataire de toute vulnérabilité de sécurité ou utilisation abusive identifiée
Le Client est seul responsable du contenu diffusé via la plateforme et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers découlant d'un contenu illicite.
8. Protection et traitement des données
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois applicables en matière de protection des données. Les détails sont régis par la Politique de confidentialité.
Dans la mesure où le Client traite des données personnelles via la plateforme, le Client agit en tant que responsable indépendant du traitement au sens du RGPD et s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données.
9. Sécurité des données et sauvegarde
Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données du client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre la perte de données et l'accès non autorisé.
Il est fortement conseillé au Client de créer régulièrement ses propres copies de sauvegarde de ses données. Après la résiliation du contrat, les données du client seront irrévocablement supprimées après 30 jours.
10. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur le logiciel, la plateforme et la documentation associée restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Le Client ne se voit accorder qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.
Le Client accorde au Prestataire les droits d'utilisation du contenu téléchargé par le Client nécessaires à la fourniture du service.
11. Garantie
Le Prestataire garantit que le logiciel fonctionne substantiellement conformément à la description du produit. Des altérations mineures de la fonctionnalité n'autorisent pas le Client à une réduction de prix ou à un retrait.
En cas de défauts, le Prestataire est initialement en droit de remédier au défaut. Si la réparation échoue dans un délai raisonnable, le Client peut, à sa discrétion, exiger une réduction de prix ou se retirer du contrat.
La période de garantie est d'un an à compter de la conclusion du contrat. Pour les consommateurs, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.
12. Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation, ainsi que des autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation.
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.
La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue, sauf s'ils sont causés intentionnellement ou par négligence grave.
13. Force Majeure
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service attribuables à un cas de force majeure, des mesures gouvernementales, des grèves, des lock-out ou d'autres circonstances extraordinaires échappant au contrôle du Prestataire.
14. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail et seront réputées approuvées si le Client ne s'y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Le Prestataire informera le Client, dans la notification, de son droit d'opposition et de la signification de son comportement.
15. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les contrats avec des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est, pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le siège social du Prestataire.
Si des dispositions individuelles du présent contrat étaient ou devenaient invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité de l'ensemble du contrat. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.
Il n'y a pas d'accords accessoires. Les modifications et ajouts au présent contrat requièrent la forme écrite.
16. Contact et résolution des litiges
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Quick-Event — une marque de ThePlus UG (haftungsbeschränkt)
Hüchtingstraße 5
28816 Stuhr
Allemagne
E-mail : info@quick-event.com
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.