Conditions générales

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Champ d'application et parties contractantes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Quick-Event — une marque de ThePlus UG (haftungsbeschränkt), Hüchtingstraße 5, 28816 Stuhr, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal de Walsrode sous le numéro HRB 209275, représentée par ses directeurs généraux Florian Gehle et Maurice Alexander Holtus (ci-après « le Prestataire ») — et le Client pour l'utilisation de la plateforme SaaS « Quick Event » destinée à la gestion et à l'organisation d'événements.

Note importante : Ces CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et les organisateurs d'événements (Clients) utilisant la plateforme SaaS. Les participants aux événements qui s'inscrivent simplement à ces derniers n'ont aucune relation contractuelle directe avec le Prestataire. Les conditions respectives de l'organisateur de l'événement s'appliquent aux participants.

2. Objet et description du service

Le Prestataire met à la disposition du Client une plateforme logicielle en mode SaaS (Software-as-a-Service) basée sur le cloud, dotée des fonctionnalités suivantes :

• Gestion et organisation d'événements
• Système d'inscription et de réservation pour les participants
• Campagnes d'e-mailing et outils de communication
• Formulaires et pages personnalisés
• Génération de PDF et de pass Apple Wallet
• Gestion du Check-in
• Administration multi-entités
• Intégration de Stripe pour le traitement des paiements

L'étendue exacte des fonctionnalités dépend des modules activés pour un événement et, le cas échéant, de la licence Pro. Le Prestataire se réserve le droit de modifier et d'étendre ses services, sous réserve que les obligations de service essentielles ne soient pas altérées.

3. Formation du contrat et inscription

Le contrat est formé lors de l'inscription réussie et de la confirmation du compte client. En s'inscrivant, le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat d'utilisation. Le Prestataire accepte cette offre en activant le compte client et en envoyant les identifiants d'accès à l'adresse e-mail indiquée.

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont complètes et exactes. Tout changement doit être communiqué au Prestataire sans délai.

4. Prix, Credits et conditions de paiement

Les prix publiés sur le site web au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Tous les prix sont nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

4.1 Credits. Les modules d'inscription, de Check-in et d'application événementielle sont payés avec des Credits, par module et par événement. La création, la configuration et le test d'un événement sont gratuits. Les Credits sont achetés à l'avance ; la taxe sur la valeur ajoutée est facturée lors de l'achat. Les Credits appartiennent au compte de Credits pour lequel ils ont été achetés et peuvent être utilisés par chaque membre de ce compte.

4.2 Utilisation. Les Credits sont débités lorsqu'un module d'un événement est mis en ligne ; le nombre de Credits requis est affiché avant confirmation. L'inscription coûte 1 Credit pour un maximum de 50 participants ; dès l'inscription du 51e participant, le deuxième Credit est débité automatiquement. Une utilisation est définitive. Elle peut être annulée dans les 24 heures, à condition que l'événement n'ait pas commencé et, pour l'inscription, qu'aucun participant ne se soit encore inscrit ; les Credits sont alors reversés sur le compte de Credits.

4.3 Solde négatif. Si un débit automatique conformément au point 4.2 dépasse le solde disponible, le solde du compte de Credits devient négatif. Les inscriptions ne sont jamais bloquées pour cette raison. Un solde négatif est compensé lors du prochain achat de Credits ; le Prestataire peut facturer un solde négatif restant ouvert au prix d'un seul Credit.

4.4 Validité. Les Credits achetés individuellement sont valables 12 mois à compter de l'achat. Les Credits issus d'une licence Pro, y compris les Credits offerts et les Credits achetés pendant la durée du contrat, sont valables jusqu'à la fin de la période de validité de la licence. Les Credits non utilisés à cette date expirent ; les Credits inutilisés ou expirés ne sont pas remboursés. Le Prestataire envoie un rappel avant l'expiration des Credits.

4.5 Licence Pro. Une licence Pro est payée annuellement à l'avance et comprend le nombre de Credits et de Credits offerts publiés sur le site web au moment de l'achat. Les Credits supplémentaires achetés pendant la durée du contrat sont facturés au prix du Credit du niveau de licence concerné. La durée et la résiliation sont régies par la section 5.

4.6 Dates d'événement. Les Credits utilisés s'appliquent à l'événement pour lequel ils ont été débités. Après la première utilisation, les dates de début et de fin de l'événement ne peuvent être modifiées que via le support ; les heures au cours d'une même journée civile restent librement ajustables. L'utilisation d'un événement pour une occasion différente nécessite une nouvelle utilisation de Credits.

4.7 Frais de paiement. Pour les billets payants vendus via la plateforme, des frais de paiement par réservation s'appliquent, tels que publiés sur le site web.

Le paiement est dû immédiatement après facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base seront facturés.

Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les prix avec un préavis de 30 jours. Les changements de prix n'affectent pas les Credits déjà achetés ni la durée d'une licence Pro déjà payée. Les augmentations de prix donnent au Client le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de modification.

5. Durée, résiliation et droit de rétractation

Le contrat d'utilisation du compte client est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment. Une licence Pro est conclue pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf si elle est résiliée au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours ; la résiliation est possible dans le Studio ou par écrit. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des crédits déjà achetés.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment en cas de violations répétées ou graves des présentes CGV.

Droit de rétractation pour les consommateurs : Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit de rétractation expire prématurément si le Client a expressément accepté que le Prestataire commence la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en utilisant des crédits.

6. Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle. Les travaux de maintenance nécessitant des interruptions de service seront, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures ouvrables (jours de semaine de 9h00 à 17h00) et annoncés à l'avance.

Les pannes dues à un cas de force majeure, aux perturbations d'Internet, aux problèmes liés à des fournisseurs tiers ou aux travaux de maintenance sont exclues du calcul de la disponibilité.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Garder ses identifiants d'accès confidentiels et les protéger contre tout accès non autorisé
• Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et dans le cadre de l'utilisation convenue
• Ne pas diffuser de contenu illégal, discriminatoire, offensant ou autrement préjudiciable
• Ne pas transmettre de logiciels malveillants, de virus ou d'autres codes nuisibles
• Ne pas surcharger la plateforme ni compromettre sa sécurité
• Respecter les droits d'auteur, les marques déposées et les autres droits de propriété intellectuelle de tiers
• Informer immédiatement le Prestataire de toute vulnérabilité de sécurité ou utilisation abusive identifiée

Le Client est seul responsable du contenu diffusé via la plateforme et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers découlant d'un contenu illicite.

8. Protection et traitement des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois applicables en matière de protection des données. Les détails sont régis par la Politique de confidentialité.

Dans la mesure où le Client traite des données personnelles via la plateforme, le Client agit en tant que responsable de traitement indépendant au sens du RGPD et s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données.

9. Sécurité des données et sauvegarde

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données du client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre la perte de données et l'accès non autorisé.

Il est fortement conseillé au Client de créer régulièrement ses propres copies de sauvegarde de ses données. Après la résiliation du contrat, les données du client seront irrévocablement supprimées après 30 jours.

10. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur le logiciel, la plateforme et la documentation associée restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Le Client ne se voit accorder qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

Le Client accorde au Prestataire les droits d'utilisation du contenu téléchargé par le Client nécessaires à la fourniture du service.

11. Garantie

Le Prestataire garantit que le logiciel fonctionne substantiellement conformément à la description du produit. Des altérations mineures de la fonctionnalité n'autorisent pas le Client à une réduction de prix ou à un retrait.

En cas de défauts, le Prestataire est initialement en droit de remédier au défaut. Si la réparation échoue dans un délai raisonnable, le Client peut, à sa discrétion, exiger une réduction de prix ou se retirer du contrat.

La période de garantie est d'un an à compter de la conclusion du contrat. Pour les consommateurs, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation, ainsi que des autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation.

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue, sauf s'ils sont causés intentionnellement ou par négligence grave.

13. Force Majeure

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service attribuables à un cas de force majeure, des mesures gouvernementales, des grèves, des lock-out ou d'autres circonstances extraordinaires échappant au contrôle du Prestataire.

14. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail et seront réputées approuvées si le Client ne s'y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Le Prestataire informera le Client, dans la notification, de son droit d'opposition et de la signification de son comportement.

15. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les contrats avec des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est, pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le siège social du Prestataire.

Si des dispositions individuelles du présent contrat étaient ou devenaient invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité de l'ensemble du contrat. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

Il n'y a pas d'accords accessoires. Les modifications et ajouts au présent contrat requièrent la forme écrite.

16. Contact et résolution des litiges

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Quick-Event — une marque de ThePlus UG (haftungsbeschränkt)
Hüchtingstraße 5
28816 Stuhr
Allemagne
E-mail : info@quick-event.com

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.